Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cause extérieure ; - son père ne présentait aucun état antérieur de nature à favoriser les infections dont il a été victime ; - la responsabilité du CHRU de Lille est engagée du fait de l'infection
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00147_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
nosocomiale ne peut être recherchée par l'ONIAM qu'à raison d'une faute à l'origine d'une telle infection, le manquement aux obligations en matière de lutte contre les infections nosocomiales n'est pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A résultant de l'infection nosocomiale était supérieur à 25 % et ouvrait donc droit à la prise en charge par l'ONIAM des conséquences de cette infection au titre de la solidarité nationale ; - le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00093_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a contracté l'infection nosocomiale ; - à partir du 3 septembre 2014, ses débours doivent être évalués à la somme totale de 13 954, 70 euros ; leur lien avec l'infection nosocomiale est démontrée par
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-7 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () / 17° Des titres Ier et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., condamné pour l'une des infractions prévues au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, entre dans les prévisions du 2° de l’article R. 312-67 du même code. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00837_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; en effet, il a lui-même contesté avoir commis le 18 janvier 2018 l'infraction
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01678_20260203
3 février 2026
3 février 2026
encontre pour violation de l’article L. 8251-1 du code du travail était faible au regard de la peine encourue, deuxièmement, qu’aucune amende administrative ne lui a été infligée à raison de cette infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
() / Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01935_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
S'agissant du préjudice d'angoisse face à l'inaction de l'Etat : 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Eu égard à la localisation des germes au niveau de la zone opératoire, cette infection, qui n'était ni présente ni en incubation avant sa prise en charge dans cet établissement, constitue une infection
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00612_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction que l'infection nosocomiale en cause n'est à l'origine, pour M. A B, d'aucun déficit fonctionnel permanent.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
légale de ses enfants mineurs Q, S et T, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la possibilité pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'émettre un titre exécutoire : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Article 5 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle fait valoir que : - il ressort des deux rapports d'expertise que l'infection dont a été victime M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ; préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de ces infections a été conforme aux règles de l'art et aux données
Source officiellePage 34 sur 1202