CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00564_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

C... et autres contre ce jugement.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par un jugement n° 1901121 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement la SARL Toit Idéal et M.

Source officielle

CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT00871_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Par un jugement n° 1802258 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01210_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

M. et Mme F relèvent appel de ce jugement. Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 28 juin 2019 : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Par un jugement n° 1700971 du 12 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse : - a condamné solidairement M. F E, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

Sur la régularité du jugement : 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a fait partiellement droit à sa demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A relèvent appel de ce jugement.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02674_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Mme M, la SCI Paulastre et Mme R relèvent appel de ces deux jugements. Sur la régularité des jugements attaqués : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01022_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont fait droit à la demande de la société Stallini concernant ce poste du décompte.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00840_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04617_20240209

Admin. Appel