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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi, 3°) de condamner l'Etat à verser à son avocate une somme de 2 000 au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00800_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Agent non titulaire de l'Etat, en poste au sein des services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01581_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Quand bien même l'avis du bureau prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du 14 juin 2021, favorable au projet, mentionne qu'il conviendrait d'appeler l'attention du pétitionnaire sur la
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par une décision n°487648 du 5 juillet 2024, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par M. B...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er avril et 17 mai 2021, et le 20 juillet 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02062_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, l’ASLIB, Mme D..., M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02577_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un jugement n° 2000937 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et enjoint au recteur de l'académie de Toulouse ou au proviseur du lycée Pierre Mendès France de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par acte authentique des 3 et 4 juillet 2019, la communauté de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt a vendu à la société Wall GC, devenue la société « Fruits de la Terre », deux
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme de 160 888,44 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du lot n° 1 du marché de prestations de services, conclu le 28 juillet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la CPAM de Pau-Pyrénées, représentée par la SELARL Bardet et Associés, demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un jugement n° 2114729 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02138_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2023, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00327_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’intéressé a alors introduit, le 10 juillet 2021, un recours gracieux contre cette décision, reçu le 19 juillet 2021, qui a été implicitement rejeté. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par deux jugements n° 2101892 du 22 juillet 2022 et n° 2101980 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01193_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par ordonnance du président de la chambre du 2 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juillet 2023 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du rapport de l'expertise médicale diligentée par l'assureur de Mme B, effectuée par le Docteur C, que, dans la nuit du 10 au 11 janvier 2016, Mme B, alors âgée de 39 ans, a été transportée par les pompiers
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01495_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la commune d'Amilly, représentée par Me Potier, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A a formé un recours contre cet avis de régularisation de charges reçu le 20 juillet 2018 par la commission de recours des militaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03972_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A a formé un recours contre cet avis de régularisation de charges reçu le 17 juillet 2018 par la commission de recours des militaires.
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