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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
A de la loi du 13 juillet 1983 applicable en l'espèce : " Aucune mesure concernant notamment (..) la discipline () ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02500_20230309
9 mars 2023
B est un " adolescent agréable et serviable qui ne présente aucun problème de comportement ", qu'il " entretient des bonnes relations avec les autres jeunes accueillis ", qu'il " entretient des relations
4ème chambre
DCA_22NT00442_20220617
17 juin 2022
ou amical dans ce pays alors même que sa mère séjourne régulièrement sur le territoire français et que l'une de ses tantes, de nationalité française, et la famille de cette dernière entretiennent de bonnes
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03300_20241003
3 octobre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
DCA_23LY03455_20241003
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
libertés fondamentales ; -il n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; -les intérêts de retard doivent être déchargés en conséquence du caractère infondé des rectifications et de sa bonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
caractère exploratoire de ces démarches est confirmé par les différents courriers de la mairie en date du 15 juillet, du 9 août et du 9 septembre 2019, qui indiquent que les services communaux ont pris bonne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
qui lui sont reprochés ; ceux-ci ne présentaient pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité de nature à justifier la suspension ; - sa manière de servir a toujours fait l'objet de bonnes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
B a contesté le 4 février 2019 son appréciation générale, estimant que le niveau " très bon " ne reflétait pas sa valeur professionnelle, et sollicitant que son niveau d'appréciation générale soit évalué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 6.
4ème Chambre
DCA_21VE02591_20240312
12 mars 2024
pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
DCA_22BX00921_20221108
8 novembre 2022
parents et son frère ont demandé le réexamen de leur propre demande d'asile devant la CNDA, lequel était pendant ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation eu égard à sa bonne
7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
Par suite, ces moyens qui n'étaient pas d'ordre public et se rattachaient à une cause juridique distincte de celle invoquée dans le délai de recours, ont été présentés tardivement et c'est à bon droit
5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
procédures fiscales " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
mener ses travaux, soutient sans être contredit qu'aucune difficulté, notamment comptable, ne lui avait été rapportée dans le courant de l'année 2016, et que la CAESM elle-même lui avait " confirmé la bonne
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
prévoit qu' : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
charge des dépenses de logement considérées devrait être retenue pour 60 % dans l'intérêt de la SARL La Financière de Rennes, au minimum pour 50 % ; - l'erreur de qualification des faits étant de bonne
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
compte des charges à exécuter en contrepartie des produits comptabilisés et des imputations de l’Aménageur prévues à l’article 23.3 ci-dessus, ce solde constituant le boni de l’opération sera reversé
6ème chambre
DCA_25NT00489_20251112
12 novembre 2025
A..., en dépit de la bonne volonté de l’intéressé et d’un accompagnement soutenu, dans l’exercice des missions normalement dévolues à un inspecteur de l’environnement et plus largement dans l’exercice
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