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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issues de la loi du 13 juillet 2018, ne présentent pas un caractère discriminatoire au regard des stipulations citées au point précédent et ne portent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
l'état descriptif de division que les parties communes générales comprennent notamment les cours de l'immeuble, le droit d'affouiller le sol, et de la demande d'autorisation de travaux que ces travaux portent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01687_20220628
28 juin 2022
s'agissant de l'aspect professionnel, le préfet ne fait pas référence à la décision prise de la demande d'autorisation de travail ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils portent
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01248_20220609
9 juin 2022
A relève des dispositions de son I qui portent sur les enquêtes administratives, visant à vérifier que le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions envisagées
1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent
1ère Chambre
DCA_21NT00221_20221021
21 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Nevers All Ways en tant qu'elles portent sur les intérêts de retard et, en tant qu'elles portent sur les
9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
dégrèvements successifs qui ont été prononcés ; - les conclusions tendant à la décharge de l'ensemble des impositions mises à la charge de la société Akita sont irrecevables en tant que ces impositions portent
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
le rapport de présentation du PLUi aurait dû exposer " les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces " ; - les modifications apportées au projet de PLUi après l'enquête publique portent
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
Les dispositions des articles L. 432-2 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui portent sur les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire
DCA_25PA00041_20250710
10 juillet 2025
Dans ces conditions, les décisions contestées ne portent pas au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
premier lieu, la société Etablissements Bonnel demande le paiement direct des factures nos 116125402, 116125403, 116125404, 116125407, 11600448 et 2806 émises entre le 29 mars et le 5 décembre 2016, qui portent
Juge des référés
ORCA_25TL01718_20260504
4 mai 2026
personnelle en refusant de les admettre au séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions portant refus d’admission au séjour portent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, la validation qu'elles opèrent, qui ne portent pas sur des peines ou sanctions, respecte les décisions de justice ayant force de chose jugée et des sanctions et est strictement définie. 8.
4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Delpech, représentant Mme A, et de Me Lefébure
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01952_20230328
28 mars 2023
B, et de Me Lefébure, substituant Me Carrère, représentant le département des Alpes-de-Haute-Provence. Considérant ce qui suit : 1. Le 1er septembre 1993, M.
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
centre hospitalier de Dieppe doive être regardé comme ayant commis des manquements, ceux-ci n'ont à tout le moins pu qu'engendrer une perte de chance d'éviter le décès, lequel résulte du seul geste J Lefevbre
DCA_21MA00464_20230202
2 février 2023
Ils soutiennent que : - les reproches qui sont faits dans le certificat de non-conformité ne portent nullement atteinte à la commune et ni à l’harmonie du site dans lequel s’inscrit leur propriété ;
3ème chambre
DCA_24PA03711_20250704
4 juillet 2025
ne témoignent que de la dégradation du climat social au sein de la société Flybus ; - sa pratique religieuse ne saurait être assimilée à une menace pour la sécurité ; - les décisions attaquées portent
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