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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de la commune de Gâvres a accordé un permis de construire à la SNC Topo pour la réalisation d'une salle de restaurant à caractère saisonnier sur les parcelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
C soutient subir un préjudice de jouissance passé et futur au regard de l'état de la parcelle, du bâtiment agricole et des travaux devant être mis en œuvre dans le futur.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
F concerne la création d'une maison individuelle, d'un studio, d'un garage et d'un abri ouvert pour une surface de plancher de 170 m² sur une parcelle de 656 m² supportant déjà un garage.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le maire de Riantec s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une station de radiotéléphonie sur une parcelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées , situées , sur le territoire de la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes d'Armor). Sa maison d'habitation est implantée sur la parcelle .
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - la note en délibéré produite devant le tribunal n'a pas été sérieusement examinée ; - le classement des parcelles en zone constructible et la délivrance d'une note de renseignement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
S'agissant du classement de certaines parcelles : 62.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B1004 et B506 et le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ainsi que les faits en retenant qu’il était l’auteur des travaux réalisés sur les parcelles cadastrées B1729 à B1734, sur la parcelle B1004
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ayant subi plusieurs inondations entre 2014 et 2020 sur certaines de ses parcelles, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat mixte du bassin versant du Réart
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C et non pas au regard de l'affectation des parcelles voisines ; - les arguments de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
S'agissant de la parcelle cadastrée BS 152 située rue Saint-Jean : 19.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
administratif de Nantes, par deux demandes distinctes : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a mise en demeure de placer le site, sur les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
G D un permis ayant pour objet la démolition totale du bâti existant et la construction d'un immeuble sur une parcelle cadastrée BN 1026 située 4 ter, rue de la Palestine à Rennes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
6 février 2024
mètres de la maison bâtie sur la parcelle limitrophe cadastrée section B n° 373.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
S'agissant de la parcelle B 1051 de Coudoulière 43.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01284_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A a obtenu le 3 janvier 2018 un permis de construire tacite n° PC02A1041700020 pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle D 342 sise au lieu-dit " Migliacciola ", sur la commune d'Eccica-Suarella
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
vente pour les besoins duquel l'entreposage est réalisé, aurait pu justifier un autre classement, dans la catégorie MAG 5, dont le tarif est légèrement plus élevé que celui retenu ; - les trois parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01030_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune de Mimet ne sont pas fondés ; - l’arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir ; - le classement de sa parcelle en zone N du plan
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
civile de construction vente Land un permis de construire trois bâtiments d'habitation comportant dix logements pour une surface de plancher de 566,10 m² sur un terrain situé chemin du Pontil de Conas, parcelles
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