Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de la SAS Tourtoulen Energie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01465_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
perspective d'intégration pour l'avenir, dès lors que la société AMI n'a pas répondu à la demande de pièces obligatoires émise par la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère malgré plusieurs relances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02357_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de M. A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mai 2022 et le 26 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
créance et la date de l'avis de mise en recouvrement ou le numéro du rôle et les dates de mise en recouvrement et de majorations, ainsi que les articles légaux et réglementaires motivant la procédure de relance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05494_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le 11 mars 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a produit un mémoire, en réponse à ce moyen d’ordre public, qui a été communiqué.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par mémoire, enregistré le 2 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06095_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 17 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance refusant de renouveler son détachement dans l'emploi de chef de service comptable
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01760_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - aucun des travaux prescrits par le jugement confirmé par la Cour n’a été réalisé par la commune, malgré les relances du syndicat et de son conseil ; - ses préjudices s’aggravent.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de Mme B.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En l'espèce si la société OFT fait valoir que la société Free mobile lui aurait cédé le site supportant la station relais contestée, elle n'en justifie par aucune pièce malgré la fin de non-recevoir opposée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00389_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une station relais
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01843_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une station relais
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
en contrepartie de l'entretien, des réparations, du dépannage, de la fourniture de lubrifiants, de l'assistance grand froid, du remplacement des pneumatiques et de la mise à disposition de véhicules relais
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00801_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
en contrepartie de l'entretien, des réparations, du dépannage, de la fourniture de lubrifiants, de l'assistance grand froid, du remplacement des pneumatiques et de la mise à disposition de véhicules relais
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire d'Erbray a accordé à la société Free mobile un permis de construire un pylône de relais de radiotéléphonie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une décision n° 442746 en date du 22 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé l'arrêt
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02247_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de Rouen d’annuler l’arrêté du 16 août 2021 par lequel la maire d’Auzouville-sur-Ry ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange pour l’implantation d’un relais
Source officiellePage 34 sur 222