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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00271_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00272_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00273_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00274_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00284_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00287_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00290_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00295_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00297_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00299_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00300_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00304_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00306_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00309_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00317_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00318_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00321_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00322_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.

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Macquart De Terline, Stanislas

SIREN 108306986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/08/2026

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Modifications diverses

Terlin, Malvin Norbert Nordine Olivier

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21/07/2026

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Créations

Terlin, Malvin Norbert Nordine Olivier

SIREN 106497217Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

30/06/2026

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Radiations

Terlinchamp, Olivier Maurice Henri

SIREN 791090749Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

02/12/2025

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Modifications diverses

SCM IMAGERIE TERLINE

SIREN 780368775Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne

26/10/2025

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