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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02823_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités polonaises.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02940_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités finlandaises.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03058_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités belges et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01906_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01634_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
9 février 2024
F A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité, à
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un arrêté du 15 octobre 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03684_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans délai, a fixé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02834_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03492_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
F a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., alors âgée de 56 ans, se rendait en voiture dans un véhicule conduit par son frère à une séance de balnéothérapie chez son kinésithérapeute, à Betton (Ille et Vilaine).
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01127_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine d’examiner les demandes de titre de séjour de de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B, agent administratif principal devenu contrôleur, est affecté à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00658_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B, agent administratif principal devenu contrôleur, est affecté à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03252_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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