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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
choix de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales comme base légale est erroné, dès lors que ce texte ne s'applique qu'aux espaces ruraux, et ne peut justifier des mesures visant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
Nature de Saône-et-Loire (CDPN71) a demandé l'annulation de l'arrêté du 25 août 2017 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a défini les points d'eau sur lesquels doivent être appliqués les mesures visant
6ème chambre
DCA_22VE02509_20230620
20 juin 2023
concernée par le projet se situait dans une zone humide présumée, alors que le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme en cours de révision comportait un objectif visant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
spécialisé dans les logiciels de conception de puces et de systèmes sur silicium, a été créée pour fournir à cette société des services de développement de logiciels dans le cadre du programme Nano 2012 visant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02447_20220602
2 juin 2022
Le PADD prévoit ainsi, au titre de l'orientation 2.1 visant à préserver et valoriser la qualité exceptionnelle des paysages naturels et urbains dans le respect de la DTA, de préserver les espaces remarquables
4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
C'est dans ce contexte que la société Hélios Production a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 80 kWc.
DCA_24NT00033_20241213
C'est dans ce contexte que la société FKP Energie a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 31 kWc.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
Par ailleurs, il est loisible à l'intéressée de développer à l'encontre de ce jugement tout moyen visant la régularisation du permis, seuls les moyens visant le jugement avant dire droit, qui n'a pas fait
DCA_23DA01009_20240604
4 juin 2024
rapportée dans leurs témoignages leur ait été réellement adressée, ce fait isolé, n'est pas suffisant pour faire présumer que Mme B aurait fait régulièrement l'objet, durant l'année 2017, de propos visant
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
L'article UGF 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Chartres prévoit en son point 5 que : " Les façades aveugles doivent présenter une qualité de traitement visant à minimiser l'effet de masse souvent
5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
l'accompagnement de la croissance démographique et la planification du développement urbain de la commune ainsi que l'orientation n° 3, visant la préservation du patrimoine naturel, paysager et bâti et
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
Il produit plusieurs pièces visant, selon lui, à démontrer la matérialité des faits ainsi rapportés. Ces éléments sont de nature à faire présumer qu’il a été victime d’un harcèlement moral.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, visant à l'annulation du jugement attaqué ; - c'est à tort que les premiers juges, compte tenu des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
En premier lieu, les dispositions précitées visent à maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu'il en soit fait un usage conforme à sa destination et à assurer la sécurité de la navigation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01884_20240118
18 janvier 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée à tort sur les dispositions du 3°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne visent
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
D'une part, Mme E soutient que la délégation du 12 mai 2017 au maire de Pordic, visant explicitement le droit de préemption urbain délégué par délibération du 30 mars 2017, n'était plus valable depuis
8ème chambre
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
constitutifs d'un harcèlement moral et, à ce titre, de lui rembourser une somme de 29 073, 30 euros pour la prise en charge des frais qu'elle a supportés dans le cadre des procédures juridictionnelles visant
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