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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
La SCI Milleymiere 3, propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux sur la parcelle section A, immédiatement voisine du terrain d'assiette du projet autorisé, a saisi le tribunal administratif de Grenoble
5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
cause les effets des deux projets ont fait l'objet d'une appréciation cumulée, notamment sur les paysages, au regard de la démarche " éviter réduire compenser ", des chiroptères, de la commodité du voisinage
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
association U Levante ne justifiant pas de la qualité pour agir de son représentant et les autres requérants ne justifiant pas de leur intérêt pour agir, en se bornant à se prévaloir de leur qualité de voisins
3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
, donc supérieure aux 2,20 M imposés par ce règlement, et qu'une largeur utile de 1,81 M est laissée aux piétons ; - l'arrêté attaqué méconnait le principe d'égalité dès lors que les restaurants voisins
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage
DCA_23NT00532_20241217
17 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme E réside à plus de sept-cents mètres de l'opération projetée et n'en est pas voisine immédiate.
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir, étant voisins limitrophes de la parcelle d'assiette du projet ; - l'autorité administrative n'a pas disposé d'informations suffisantes pour lui permettre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01375_20240314
14 mars 2024
E B travaille à Voiron (Isère), alors que son épouse réside à Canteleu (Seine-Maritime).
DCA_22NT03690_20241001
1 octobre 2024
d'atteinte à la préservation des zones humides ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors que le projet présente : ¤ des inconvénients excessifs pour la commodité du voisinage
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé, à titre de régularisation, un permis de construire à Mme D A, pour des travaux de remise à niveau de l'accès au-dessus de la voirie
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
de Mme A D sont irrecevables, faute d'avoir donné lieu à une décision préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - si, comme ils l'affirment, leurs voisins
4ème chambre
DCA_22TL22449_20250417
17 avril 2025
atteinte à son droit à l'accès au juge en ne l'invitant pas à rectifier cette erreur ; - il justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté de non-opposition en litige eu égard à sa situation de voisin
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
752-6 du code de commerce et, d'autre part, l'avis relève que la zone présente une forte croissance démographique et que le taux de vacance commerciale dans la commune de Morestel et les communes voisines
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet ; - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation
2ème Chambre
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
terrasse peut être utilement invoquée dès lors qu'elle méconnaît l'objet des règles d'implantation qui est de préserver l'harmonie de l'architecture urbaine en évitant, notamment, les vues sur le voisinage
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
présent titre (...) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
B, né le 31 août 1940, a été pris en charge au service des urgences du centre hospitalier de Voiron à raison de douleurs à l'estomac.
DCA_20TL04707_20221208
8 décembre 2022
ressort du même plan de masse que cette maison s'implante entre un garage déjà existant, lui-même implanté en retrait à une distance de moins de 5 mètres de l'alignement, et la maison immédiatement voisine
DCA_20BX03222_20221208
prévues sont insuffisantes au regard de la construction projetée ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'implante pas de manière harmonieuse avec le voisinage
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
C, représenté par Me Voisin-Moncho, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mars 2020 ; 2°) de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule, d'une part
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