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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Gironde a prononcé à son encontre une amende
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Entreprise SLU a demandé au même tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, ainsi que de l'amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement n° 1905363 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'année 2014, pour un montant total de 29 245 euros, de l'année 2015, pour un montant total de 19 278 euros, et de l'année 2016, pour un montant total de 20 124 euros, ainsi que la décharge des amendes
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société Events party a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la maire de Paris lui a infligé une amende
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01799_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par suite, la société Ryanair est fondée, dans les circonstances de l'espèce, à demander l'annulation de la sanction qui lui a été infligée et la décharge du paiement de l'amende. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... au paiement d’une amende de 150 euros (article 1er), a enjoint à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par lettre du 12 mars 2018, l'administration lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, ainsi que des majorations correspondantes et des amendes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
S’agissant de l’amende pour défaut de production de déclarations d’échange de biens : 19.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... au paiement de l'amende maximale de 1 500 euros et celle de la SCI OSM OSoleMio au paiement de l’amende de 7 500 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03122_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
qu'il estime avoir subis du fait de l'omission du service du casier judiciaire national de procéder à la réhabilitation légale de la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la peine d'amende
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Elle s'est également vu infliger l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2016.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les amendes : En ce qui concerne l’amende fiscale prévue au 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts : Aux termes du I de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'administration lui a également appliqué l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2010 à 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur l'amende de 5 % pour omission de déclaration sur le relevé des frais généraux : 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce courrier mentionnait en outre l'intention de l'administration de lui infliger une amende administrative de 165 000 euros et d'ordonner la publication de cette sanction.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce courrier mentionnait en outre l'intention de l'administration de lui infliger une amende administrative de 65 000 euros et d'ordonner la publication de cette sanction.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce courrier mentionnait en outre l'intention de l'administration de lui infliger une amende administrative de 75 000 euros et d'ordonner la publication de cette sanction.
Source officiellePage 34 sur 291
LE ZEBRE AUX AMENDES
02/02/2020
Voir →
LE ZEBRE AUX AMENDES
02/02/2020
Voir →
LE ZEBRE AUX AMENDES, PAYE MON AMENDE
17/08/2018
Voir →