6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

La société CM-CIC Leasing solutions, venant aux droits de la société GE Capital Equipement Finance, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Porcheux à l'indemniser pour

de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Mme Léandre reconnaît avoir indûment perçu l'indemnité de sujétions spéciales ainsi que l'indemnité forfaitaire pour la période qui s'étend d'avril 2017 à décembre 2017 pour un montant total de 4 815,05

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 octobre 2017 n'est pas entaché d'illégalité.

Au titre des années 2015 à 2017, il a perçu l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP). Aucune somme ne lui ayant été versée au titre de cette indemnité pour les années 2018 à 2021, M.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 18.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et M. D...

l'indemnité due à ce titre à la somme de 5 000 euros. 10.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 400 euros sur la base de 20 euros par jour de déficit total. 11.

Le département de l'Essonne a demandé au directeur départemental des finances public de l'Essonne de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat