De même, le manque à gagner résultant de l’impossibilité d’exploiter ces arbres fruitiers, quand bien même il se calculerait sur une période de plusieurs années, s’impute, s’agissant d’un préjudice définitif

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables.

Par un arrêté du 8 avril 2021, la préfète de l’Oise a autorisé la société précitée à construire et à exploiter le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 novembre 2018, la préfète de la Vienne a délivré à la société La Plaine des Moulins Énergies une autorisation unique pour l’installation et l’exploitation

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet du Gard du 12 décembre 2018 liquidant partiellement les astreintes prononcées à son encontre par les arrêtés du 30 janvier

Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation

Par un arrêté n° PC 011 421 23 00005 du 12 février 2024, le maire de Villedaigne a délivré le permis de construire sollicité.

de toute exploitation sur le site. 2.

Par un courrier du 6 mars 2024, les parties ont été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-538/20 du 22 septembre 2022, Finanzamt

Au titre des recettes, figurent la somme de 4 674 euros pour la période du 18 août 2015 au 31 décembre 2015, soit 1 200 euros par mois d'exploitation.

délibérations de son conseil municipal datées du 2 février 2015, l'annulation contentieuse de ces délibérations par un jugement du tribunal administratif de Rouen n° 1501196 du 29 juin 2018 devenu définitif

Par un arrêté du 9 mars 2015, le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter les aérogénérateurs désignés E 10 à E 13, E 18 à E 20 et E 25 à E 29, et l'a autorisée à exploiter

La SAS Corsica Sole 8, qui a pour objet social le développement, la construction et l'exploitation d'infrastructures de production d'énergie d'origine photovoltaïque, a réalisé des investissements pour

La SAS Corsica Sole 9, qui a pour objet social le développement, la construction et l'exploitation d'infrastructures de production d'énergie d'origine photovoltaïque, a réalisé des investissements pour

L'association Résidence Saint-Loup, qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Brienon-sur-Armençon (Yonne) a présenté, le 20 novembre 2019, une réclamation

, notamment le code de l’environnement et plus spécifiquement ses livres I, II et V ainsi que l’arrêté préfectoral initial du 25 novembre 2016 autorisant l’exploitation de l’installation.

Pour chaque niveau définit ci-dessus un nombre minimum de points à atteindre est requis ". 21.

Cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé, la seule circonstance qu'il ne précise pas explicitement

En premier lieu, aux termes des arrêtés des 18 et 20 juillet 2012, dont la légalité n'a pas été contestée et qui sont devenus définitifs, le projet de plate-forme logistique en litige a fait l'objet de