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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02840_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article L. 122-10 du même code était sans incidence sur le sens de celle-ci.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - en ce qui concerne l'arrêté du 19 septembre 2017 refusant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des articles l’article R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que, si le conseil municipal est seul compétent pour abroger
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00484_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'Environnement, des articles R. 122-3-1, L. 122-1 51° et L. 181-1 du code de l'environnement, ainsi que des articles R.441-9 d) et R. 441-10 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Selon l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement doit être écarté. En ce qui concerne la composition du dossier de projet de plan : 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En deuxième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. " Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code : " L'instruction peut également être close à la date d'émission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet, par sa situation dans une zone d'inondation, est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-12 de ce code : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officiellePage 34 sur 105