Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, les arrêtés du maire consentant, en application des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, des délégations aux adjoints doivent définir avec

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors qu'il ne précise pas que ses enfants sont de nationalité française

a été adressée aux conseillers municipaux le 19 décembre 2019, soit dans le respect du délai de trois jours francs prévu par l’article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales précité

1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

47 du code civil ".

En premier lieu, le requérant réitère en appel les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts et de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009

28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code des transports ; -la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative

et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice