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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02295_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par une ordonnance n° 452330 du 21 mai 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02281_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
145 et 216 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
16 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - l’appel principal de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02607_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00121_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01532_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
cartographie ne possédant qu'un caractère indicatif ; - par ailleurs, le 5° de l'article L 211-7 du code de l'environnement attribue aux collectivités locales et à leurs groupements, les compétences
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et codifiée depuis à l'article L. 2192-14 du code de la commande publique, selon laquelle les parties ne peuvent
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que le projet n'est pas réalisable et est dépourvu d'intérêt
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00196_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 212-10-2 du code du sport relatif à la composition des jurys compétents pour l'ensemble des formations et certifications mentionnées à l’article R. 212-10-1 de ce même code :
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02053_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 421-20 et L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 112-2 et L. 212-1 (4°) du code de la propriété intellectuelle, l'octroi d'un titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05094_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un arrêté du 8 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00291_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03337_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration aient été respectées.
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