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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
) de mettre à la charge des époux D le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
modificatif modifie les besoins en eau et en électricité et reprécise les modalités de desserte du projet ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 66 du code de l'urbanisme, de l'habitation et
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
L'exigence de motivation qui s'impose à l'administration dans ses relations avec le contribuable vérifié en application du dernier alinéa de cet article s'apprécie au regard de l'argumentation de celui-ci
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
Enfin, selon l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes du sixième alinéa de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique : " Toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Article 6 : Les sociétés KP1 et ECB garantiront solidairement les sociétés Cythère, IN4 et BTP Consultants à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à l’article 3 du présent arrêt.
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