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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la préfète du Bas-Rhin est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme repose sur une cause juridique nouvelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
réduction de l'imposition. " et aux termes de l'article R. 193-1 du même livre, " Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 126 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n°98-81 du 11 février 1998. - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et de la loi du 1er août 2003 modifiant l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 désormais codifiée aux articles L. 333-1 et suivants du code du sport.
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