CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

2 novembre 2022

1231-6 du code civil, portera intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019, date d'enregistrement de son premier mémoire au greffe du tribunal.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

19 septembre 2023

1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne physique

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

19 avril 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01738_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01874_20241121

21 novembre 2024

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

6 avril 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

18 avril 2024

Il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération Roannais Agglomération a demandé la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil, le 10 juillet 2020, alors

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00537_20250916

16 septembre 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

24 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05156_20240226

26 février 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

25 septembre 2023

code de justice administrative précité, comme mentionné par l'avis d'audience.

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

4 juillet 2022

Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 devenu l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

1 juillet 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

18 décembre 2024

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

1 décembre 2022

L. 1231-1 du code des transports.