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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
doit être regardé comme étant conforme aux énonciations de cet article.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
13-32 du CCCG-Travaux ; - le non-respect des délais prévus par l'article 13-34 du CCCG-Travaux est sans effet sur la procédure d'établissement du décompte général, et n'a pas pour conséquence de conférer
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
compris dans le cadre d'une forme sociétaire ou d'une installation progressive) pour laquelle le demandeur possède la capacité professionnelle au sens de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme doit être écarté en ce qu'il n'est pas assorti de précisions suffisantes en appel permettant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme manque en fait. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, ont été déployés par l'EPT, comme des articles dans son magazine diffusé dans l'ensemble des communes, mais également par les différentes communes, dont celle du Pré-Saint-Gervais qui a publié des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03453_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cazouls-lès-Béziers, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13. 3 et 22. 4. ».
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
C et à la SAS E de solliciter la communication des motifs de ces décisions comme le prévoit l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ce projet de décompte final est établi, comme les projets de décomptes mensuels, à partir des " prix de base ", c'est-à-dire des prix figurant dans le marché y compris les minorations ou majorations qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
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