Deuxièmement, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation

l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

ne serait pas opposable en application des principes dont s'inspire les articles 1101 et suivants du code civil et des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil.

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4

D'une part, les dispositions précitées de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique organisent l'indemnisation des préjudices de la victime par l'assureur de l'établissement de santé reconnu par

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.

Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.

1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu

En quatrième lieu, aux termes de l’article de LP 1231-6 du code du travail applicable en Polynésie française : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé dès sa conclusion. / A défaut

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public national FranceAgriMer, qui n'est pas, dans la présente instance

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles