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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ;

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05498_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01318_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01626_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi de finances rectificative

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02194_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

1343-1 et 1343-2 du code civil.

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00692_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme qu’en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Elle soutient que : – l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Les différents passages invoqués de la doctrine référencée BOI-IS CHAMP 60 10, à supposer qu'ils puissent être regardés comme invoqués sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00238_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

puisse être identifiée par le SCOT comme une agglomération ou un village existant sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03082_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

compris dans le cadre d'une forme sociétaire ou d'une installation progressive) pour laquelle le demandeur possède la capacité professionnelle au sens de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

et des articles L. 3122-1, R. 3122-1 et R. 3122-2 du code de la commande publique ; - les critères d'analyse des offres prévus en page 30 du cahier des charges de la consultation méconnaissent les

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