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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de la commune les éventuels dépens.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00064_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Ce défaut de transmission est, dès lors, resté sans incidence sur le déclenchement du délai de deux mois prévus à l’article R. 423-67 du code de l’urbanisme, qui a ainsi commencé à courir le 12 décembre

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01389_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04412_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Et aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA03124_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Sur les frais de l'instance : 14. Il y a lieu, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02089_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

L'article 3.1.1.1 du CCTP du lot n°3 " étanchéité-couverture-désenfumage " prévoyait une section de désenfumage de 120 sur 120 et non de 120 sur 300 comme il a été décidé à la suite de l'intervention au

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00700_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00704_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00707_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00709_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00710_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

et non de l'article 14.1 du CCCG.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, en application de l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03121_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui

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