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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Enfin, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03078_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur la régularité du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
français de l'immigration et de l'intégration la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
) de mettre à la charge de la Province Sud le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A a été enregistré le 4 mars 2025. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
4 de la loi du 12 avril 2000 ; - ces avis d'imposition méconnaissent l'article L. 253 du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils mentionnent des pénalités, qui n'ont pas le caractère d'impositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le ministre demande toutefois, dans son mémoire du 23 février 2024, qu'aux dispositions initialement retenues soient substituées celles du 2. de l'article 272 du code général des impôts et du 4. de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
publique ainsi que celles des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, avant de constater que la date de référence des biens à exproprier avait été fixée au 25 septembre 2009 et que l'établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'office et tirés de : - l'irrégularité du jugement attaqué, dès lors que le tribunal n'a appelé à la cause ni la CPAM du Finistère, comme l'y obligeaient les dispositions de l'article L. 376 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02760_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02761_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02762_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
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