Et aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Les enfants dont le père () est décédé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus peuvent prétendre à la protection et à l'aide de l'Etat prévues

Le projet en litige ne peut, dans ces conditions, être regardé comme étant en continuité d'urbanisation avec un groupe d'habitations existant au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, auquel renvoie l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force

par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F... d’une somme totale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

en dispose l’article 450 du code civil, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, ne pourrait pas

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens de l'instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

Article 3 : Le jugement du 1er février 2023 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être