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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
L'article 22.2 du cahier des charges précité stipule que : " A l'expiration de la concession, l'autorité concédante sera subrogée aux droits du concessionnaire et prendra possession de tous ouvrages de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
DCA_22MA01078_20221202
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
DCA_22MA01080_20221202
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
R. 331-8 du code du tourisme à celles de l'article L. 2215-1-1 du code général des collectivités territoriales.
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du centre hospitalier de Perpignan est rejeté. Article 3 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à Mme D... et M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
Selon l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
Le second alinéa de l'article 2222 du même code, issu de cette même loi, dispose que : " En cas de réduction de la durée du délai de prescription (), ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée
2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 22.2 de la convention du 25 mars 2016 : " En cas de ; / 1 - le défaut de paiement à l'échéance prévue de tout ou partie de la redevance ; () Le délégataire mettra le Bénéficiaire
1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
Article 2 : La société Sud A versera à la société A Nova la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
Cette note se réfère par ailleurs à l’avis du conseil d’exploitation de la régie du 2 décembre 2021 requis par les dispositions de l’article R. 2221-72 du code général des collectivités territoriales avant
4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
alinéa de l'article R. 613-2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera aux consorts E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en ce que le dossier ne comporte pas l'attestation prévue au j) de cet article ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03760_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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