Aux termes de l'article LP. 2311-1 du code du travail de la Polynésie française : " Les conventions et accords collectifs de travail définissent les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés

Ainsi, le SDIS expose sans être utilement contesté, notamment par l'attestation produite par M.

Dès lors, l'arrêté précise les motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité territoriale a fondé sa décision.

l'EPCI est alors compétent pour demander au préfet de procéder à la mise en demeure prévue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ; qu'en l'espèce, dès lors que la commune avait transféré au Syndicat

d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; / () ".

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

En outre, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une

Sur renvoi de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique prévoyant que les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité sont fixées par décret en Conseil d'État

En premier lieu, il ressort des résultats de l’enquête « flash » menée par le syndicat CFDT dans la structure sur le thème du mal-être au travail, des courriels de signalement adressés par ce syndicat

Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus. 4.

Estimant avoir été victime de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions, elle a demandé au tribunal administratif de la Martinique la condamnation du CHUM à l'indemniser des préjudices qu'elle

, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

C... n’allègue pas qu’ils ne lui ont pas permis d’exercer normalement ses fonctions.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

S'agissant de la décision du 5 novembre 2018 décidant son placement en surnombre : - elle a été prise en violation de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; le tribunal a commis une erreur de droit

de solliciter le report de la séance n'est pas mentionné dans la convocation devant le conseil de discipline et qu'il n'a pu bénéficier de ce droit ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît

B, salarié de la société Viapaq et titulaire d'un mandat de délégué syndical, qui avait été sollicité par la société JSA.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

: () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer