Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II.

et la pose d'une chaudière électrique, de 150 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 15 000 euros au titre du préjudice d'image, de 5 719,30 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'avocat

exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

professionnels de la Seine-Saint-Denis, contestée en ce qu'elle assigne un coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles de la section cadastrale BI de la commune de Tremblay-en-France, a, après avoir

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Roze, avocat de la Province Sud de la Nouvelle Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.M.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 812,11 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a, après avoir

B n'ont cessé d'augmenter, passant d'une moyenne de 64/100 au titre de l'année 2004 à 70/100 au titre de l'année 2009.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 18 990 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que le licenciement est en rapport avec les fonctions syndicales exercées par l'intéressé. 14. Enfin, si M.

Par jugement n° 1800791 du 17 septembre 2020, le tribunal a, d'une part, fait droit à sa demande à hauteur de 800 691,07 euros, après avoir imputé sur l'indemnité de 821 849,67 euros qu'il a reconnue comme

Toutefois ces dispositions n'ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétentes la réalisation de réseaux

En ce qui concerne le moyen tiré de la compensation insuffisante des fonctions de la zone humide impactée par l'implantation de E1 et E2 : 13.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 30 mars 2022, l'association cultuelle Irchad Institut d'enseignement privé Ibn Badis, représentée par son président et par Me Brame, avocat, conclut à l'annulation

l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, la SA Scaleo Chip représentée par Me Jim Sohm, liquidateur judiciaire, ayant pour avocat Me Boudet, demande à la cour :

Il comporte également : () 4° Les conditions de remise en état après la cessation d'activité ". 5.

La note précise aussi que les activités des sociétés du groupe K se poursuivent depuis l'adoption des premières mesures de gel d'avoirs instituées en janvier 2018.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Salernes à lui verser la somme de 36 720,06 euros au titre de divers préjudices qu’il estime avoir subis en raison des inondations

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier 2021 et 2 mai 2022, la commune d'Archignat et autres requérantes, représentées par l'AARPI Publica Avocats