Le transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix. 7.

échelon du grade de maître de conférences de 2ème classe des ENSA.

D'autre part, selon l'article 10.2.b du cahier des clauses administratives particulière du marché : " b) Non-respect de la date limite de livraison : En cas de livraison au-delà du 15 février 2017, le

des classes de sorte que les températures atteintes rendraient l'ouvrage impropre à sa destination.

son article 1er, condamné la commune de Gignac à verser à la société Spie Batignolles Malet, au titre du solde du décompte général, la somme de 12 203,08 euros hors taxes, assortie des intérêts contractuels

Il résulte de ce qui précède qu'en refusant de céder l'autorisation d'exploiter le TEP à la SCM CHIN, le GHH n'a pas méconnu ses obligations contractuelles.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement : " Le classement lors de la nomination

et réglementaires qui lui incombaient, d’une part, en s’abstenant de réaliser le « by-pass » qui devait être exécuté en 2006 en vertu du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2 du marché

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les agents mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux figurant dans les annexes I, II et III. / () ".

Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Pielberg, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

sur le fondement de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique après avoir affirmé que la relation contractuelle entre la région Réunion et la société Bio propreté OI avait pris fin le 2 novembre

Sur le fond du litige : Sur la responsabilité contractuelle : 2.

prévues au cahier des clauses particulières (CCP) du marché ; elle n'a pas manqué à son obligation contractuelle de dispenser une formation aux futurs utilisateurs des véhicules ; elle a tenté à plusieurs

2022 par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a rejeté sa demande préalable du 6 juillet 2022 tendant à obtenir réparation du préjudice résultant de la faute de l’administration à l’avoir classée

Mme B..., maître contractuelle de l’enseignement privé, a été recrutée par l’organisme de gestion de l’école élémentaire privée Sacré-Cœur du Roucas Blanc, à Marseille, à compter du 1er septembre 2008.

L’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) a fixé le délai d’exécution à 14 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, qui a été notifié le 25 septembre

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

En ce qui concerne les intérêts moratoires contractuels : 15.

En ce qui concerne les intérêts moratoires contractuels : 15.

créances et elle n'était donc pas en mesure de comprendre le montant indiqué sur les titres ; - la créance n'est pas fondée : la communauté de communes n'a pas respecté l'article 11 du cahier des clauses