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662 résultats pour « clause prévoyant une révision annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

28 mai 2024

S'agissant des branches de moyen non retenues pour l'annulation : 12.

Source officielle

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

31 juillet 2023

31 juillet 2023

la somme de 3 719 956,54 euros HT, majorées de la TVA et des intérêts moratoires courant à compter du 3 juillet 2011, capitalisés à compter de l'enregistrement de la requête puis à chaque échéance annuelle

Source officielle

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