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813 résultats pour « connaissance de la cause de révision invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03131_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

En tout état de cause, la réponse par les premiers juges à un moyen abandonné reste sans incidence sur la régularité du jugement. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03143_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de manquement délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

échéant prétendre dans le cas où le retard de chantier serait imputable à une faute du maître d'ouvrage et qui ont vocation à réparer le retard de paiement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02631_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

ministère de la transition écologique de sa décision de refus d'approbation du 4 octobre 2019 et, à supposer que cette décision soit seulement orale, de la communication des motifs de celle-ci et le cas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

De même, les sommes retenues ci-dessus étant sans lien avec les prix définis par les clauses contractuelles, elles ne peuvent faire l'objet de la révision des prix prévue par le marché. 23.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05265_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022 le préfet de police indique que Mme A a pris la fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 24 février 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Quant aux frais, travaux et préjudices survenus dans le cadre de l'expertise judiciaire relative au sinistre causé aux voisins : 43.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02664_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

les 23 juillet et 3 septembre 2019, le groupe hospitalier Nord Essonne et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), représentés par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de l'imposition au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause ce redevable, sans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01679_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En premier lieu, la décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les considérations de fait qui en constituent le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02311_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au demeurant, le compte-rendu de la réunion du 17 janvier 2020 a été porté à la connaissance du commissaire-enquêteur et annexé au rapport d’enquête publique.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La commune de Sospel ne peut utilement se prévaloir du rangement de ce secteur en zone Uca à son plan d’occupation des sols qui, mis en révision avant le 31 décembre 2015, était en tout état de cause caduc

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par une délibération du 28 avril 2000, le conseil municipal de La-Fare-en-Champsaur a prescrit la révision générale du plan d'occupation des sols de la commune valant élaboration du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

de l'article 1.7.1 du CCTP, chapitre 01/02, elle a été mise à même de remettre une offre en connaissance de cause, prenant en compte les fissures sur les murs existants.

Source officielle

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