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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
En tout état de cause, la réponse par les premiers juges à un moyen abandonné reste sans incidence sur la régularité du jugement. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
de manquement délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ".
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
échéant prétendre dans le cas où le retard de chantier serait imputable à une faute du maître d'ouvrage et qui ont vocation à réparer le retard de paiement.
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
ministère de la transition écologique de sa décision de refus d'approbation du 4 octobre 2019 et, à supposer que cette décision soit seulement orale, de la communication des motifs de celle-ci et le cas
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
De même, les sommes retenues ci-dessus étant sans lien avec les prix définis par les clauses contractuelles, elles ne peuvent faire l'objet de la révision des prix prévue par le marché. 23.
DCA_21PA05265_20230120
20 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022 le préfet de police indique que Mme A a pris la fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 24 février 2023.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
Quant aux frais, travaux et préjudices survenus dans le cadre de l'expertise judiciaire relative au sinistre causé aux voisins : 43.
4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
les 23 juillet et 3 septembre 2019, le groupe hospitalier Nord Essonne et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), représentés par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de l'imposition au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause ce redevable, sans
DCA_21PA01679_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, la décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les considérations de fait qui en constituent le
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les
3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
Au demeurant, le compte-rendu de la réunion du 17 janvier 2020 a été porté à la connaissance du commissaire-enquêteur et annexé au rapport d’enquête publique.
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
La commune de Sospel ne peut utilement se prévaloir du rangement de ce secteur en zone Uca à son plan d’occupation des sols qui, mis en révision avant le 31 décembre 2015, était en tout état de cause caduc
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
Par une délibération du 28 avril 2000, le conseil municipal de La-Fare-en-Champsaur a prescrit la révision générale du plan d'occupation des sols de la commune valant élaboration du plan local d'urbanisme
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
de l'article 1.7.1 du CCTP, chapitre 01/02, elle a été mise à même de remettre une offre en connaissance de cause, prenant en compte les fissures sur les murs existants.
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