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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21875_20240227
27 février 2024
A ne justifie ni de son identité par la production d'un jugement supplétif du 5 avril 2017 dont les modalités de transcription sur les registres d'état civil le 6 avril 2017 ne sont pas conformes au droit
Juge des référés
ORCA_25TL00376_20251021
21 octobre 2025
B..., le préfet de l’Hérault s’est fondé sur un premier motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
B... avec une exploitation agricole n’était pas justifiée à la date de la décision, la seule inscription de l’intéressé au registre SIRENE en qualité d’exploitant agricole étant insuffisante ; Sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
Ce syndicat mixte n'a pas été consulté sur le projet de PLU arrêté par la délibération du 16 juin 2017 citée au point 1 mais, consulté sur le PLU approuvé par la délibération attaquée du 17 septembre 2018
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
B, qui affirme être mineur de dix-huit ans, a produit devant le tribunal administratif un extrait du registre des actes de l'état civil ivoirien, délivré le 7 juin 2018, établi au nom de M.
7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation ; il dispose d'un document transfrontalier, il a fait une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, il a une activité professionnelle, il ne constitue
1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant étranger en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces
3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français, est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir consulté la commission du
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00103_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
s'insère en réalité dans un paysage dépourvu d'intérêt particulier et ne porte pas atteinte aux sites et paysages et notamment à l'abbaye de Saint-Savin ; l'analyse de la coupe topographique permet de constater
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_25NC02194_20251219
19 décembre 2025
B... fait appel du jugement du 3 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé et, après avoir constaté que la décision expresse
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
Il est constant qu'un nom de famille différent de celui de l'appelant a été mentionné au point 1 du jugement attaqué.
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Il est constant que la société Institut français des sciences de l'homme n'a procédé au dépôt de sa demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
L'annexe 6 répertorie l'ensemble des espèces contactées avec leur statut de protection.
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
technique (machineries d'ascenseurs, chaufferies, conduits de cheminées, armoires relais d'installations d'émission ou de diffusion, antennes), ainsi que les édicules d'accès et les dispositifs de sécurité
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
G suite, l'instance n° 22LY02576 doit être rayée des registres du greffe de la cour administrative d'appel et jointe à la requête enregistrée sous le n° 21LY01369.
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
DCA_24TL02187_20250211
11 février 2025
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
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