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768 résultats pour « constatations sur le registre de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21875_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A ne justifie ni de son identité par la production d'un jugement supplétif du 5 avril 2017 dont les modalités de transcription sur les registres d'état civil le 6 avril 2017 ne sont pas conformes au droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00376_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B..., le préfet de l’Hérault s’est fondé sur un premier motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03024_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... avec une exploitation agricole n’était pas justifiée à la date de la décision, la seule inscription de l’intéressé au registre SIRENE en qualité d’exploitant agricole étant insuffisante ; Sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ce syndicat mixte n'a pas été consulté sur le projet de PLU arrêté par la délibération du 16 juin 2017 citée au point 1 mais, consulté sur le PLU approuvé par la délibération attaquée du 17 septembre 2018

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03397_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B, qui affirme être mineur de dix-huit ans, a produit devant le tribunal administratif un extrait du registre des actes de l'état civil ivoirien, délivré le 7 juin 2018, établi au nom de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03264_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

d'une erreur manifeste d'appréciation ; il dispose d'un document transfrontalier, il a fait une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, il a une activité professionnelle, il ne constitue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01346_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant étranger en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22166_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français, est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir consulté la commission du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00103_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

s'insère en réalité dans un paysage dépourvu d'intérêt particulier et ne porte pas atteinte aux sites et paysages et notamment à l'abbaye de Saint-Savin ; l'analyse de la coupe topographique permet de constater

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00163_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02194_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... fait appel du jugement du 3 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé et, après avoir constaté que la décision expresse

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00067_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il est constant qu'un nom de famille différent de celui de l'appelant a été mentionné au point 1 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01966_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il est constant que la société Institut français des sciences de l'homme n'a procédé au dépôt de sa demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

L'annexe 6 répertorie l'ensemble des espèces contactées avec leur statut de protection.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00443_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

technique (machineries d'ascenseurs, chaufferies, conduits de cheminées, armoires relais d'installations d'émission ou de diffusion, antennes), ainsi que les édicules d'accès et les dispositifs de sécurité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

G suite, l'instance n° 22LY02576 doit être rayée des registres du greffe de la cour administrative d'appel et jointe à la requête enregistrée sous le n° 21LY01369.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01697_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02187_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle

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