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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00991_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 7.
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 2 979 789 XPF.
DCA_23PA00997_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 3 968 474 XPF.
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
La commune d’Eaubonne est, par suite, fondée à rechercher la responsabilité solidaire des participants à l’opération de construction.
1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / a quater) Les provisions
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03924_20230703
3 juillet 2023
Les frais et honoraires de l'expertise ont été taxés et liquidés par ordonnance de la présidente de la Cour, le 5 avril 2023, à la somme de 12 333,77 euros comprenant une allocation provisionnelle de 12
4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
établis et devaient donner lieu à indemnisation, qu'il s'agisse des frais liés à la remise en état du terrain, des frais financiers imputables au retard de commercialisation ou liés à l'exécution provisoire
Juge des référés
ORCA_23VE02565_20250109
9 janvier 2025
délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a délivré à la société Ferme éolienne de Pamproux une autorisation environnementale en vue de la construction
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
. / Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a, l'article 221 bis est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01550_20250506
6 mai 2025
Par un jugement n° 2400125 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir admis provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle, a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
simplifiée (SAS) Sogea Nord Hydraulique a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille (MEL) à lui verser, au titre du solde du marché portant sur la construction
2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
générales du plan local d'urbanisme qu'ils invoquent se bornant à définir " les voies et emprises publiques " pour la seule application de l'article 6 de chaque zone, relatif à l'implantation des constructions
6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - aucun élément du dossier n'établit que la chape de béton d'une centaine de mètres de long n'a été réalisée par lui ; il n'a pas réalisé de travaux de construction sur son terrain
5ème Chambre
DCA_21NC01661_20220428
28 avril 2022
La seconde, qui est atteinte d'un cancer métastasique entraînant une altération de son état général et une dépendance complète dans tous les actes de la vie quotidienne, a été autorisée provisoirement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03167_20230623
la Cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02562_20240604
4 juin 2024
situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
de communes Cœur Haute Lande a rejeté son mémoire en réclamation du 7 juin 2009 contestant le décompte général du lot n°3 " charpente, couverture, zinguerie et bardage " du marché de travaux de construction
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