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662 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

5 mai 2023

5 mai 2023

Par une décision no 447130 du 10 mars 2022, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle porte désormais le no 22NT00755.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aucun d'eux ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la représenter en justice.

Source officielle

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