tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la SNC Batimalo un permis de construire valant permis de démolition

administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a accordé à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager, valant permis de démolir

D'autre part, l'arrêté litigieux a été signé par M.

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. ».

Il résulte de l'instruction que le projet litigieux s'implante sur le plateau de Mareilles.

Ils soutiennent que : leurs conclusions à fin d’annulation des arrêtés litigieux sont recevables dès lors qu’ils ont intérêt à agir à leur encontre en qualité de voisins immédiats, d’une part, que les

est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux comporte une annexe de 18,28 mètres carrés et un local technique de 6,02 mètres carrés.

n°s 2109807, 2203614 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis à statuer sur la légalité du permis d’aménager litigieux

.- Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements

Toutefois, alors qu'aucune démonstration des effets de l'implantation du projet litigieux sur son insertion paysagère ou l'éventuelle unité architecturale de la rue n'est apportée, ces circonstances ne

C a commis une fraude en vue de contourner une règle d'urbanisme en ne déclarant pas l'existence d'une source sur la parcelle litigieuse ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant

S'agissant de l'avis de l'autorité environnementale : 21.L'avis a été rendu par une instance collégiale non soumise à l'autorité du préfet de l'Yonne qui a délivré l'autorisation litigieuse.

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

Aux termes de l’article R. 424-17 du même code : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

Il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux a été signé par la préfète du Loiret, également préfète de la région Centre-Val-de-Loire, tandis que l'avis environnemental du 11 décembre 2020 a été

En deuxième lieu, le maire de Saint-Tropez a autorisé le projet litigieux que la SCI Odecapon a présenté comme étant l'extension de la maison existante sur son terrain.

Par un arrêt avant-dire droit du 28 janvier 2022, la cour, après avoir relevé que le permis de construire litigieux était incompatible avec les objectifs relatifs à la déclivité progressive des constructions