Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : (…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Il est constant que la taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix.

charge par la sécurité sociale de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale alors que la preuve de l'intérêt diagnostique ou thérapeutique d'actes de médecine ou de chirurgie esthétique non pris

L'arrêté portant mise en demeure d'interrompre les travaux, pris le 24 octobre 2011 : 5.

Le 21 avril 2020, Mme B a déposé, sous le numéro PC 093 45 2020 B 0010, une demande de permis de construire un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol, sur un terrain

de trésorerie que les retards de paiement lui ont procuré, et non en fonction du préjudice de trésorerie causé aux entreprises victimes, qui n'a été que marginal ; * c'est à tort que n'ont pas été pris

dans le délai légal ; () ".

Cette société justifie, en sa qualité de destinataire d'une décision individuelle défavorable prise sur sa demande, d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a pris

E n'ont déclaré ces travaux de démolition et de reconstruction dans aucun des deux dossiers de déclaration préalable qu'ils ont déposés.

Nice a condamné le groupement de coopération sanitaire des hôpitaux de la Côte d’Azur à verser à la société Babcock Wanson la somme demandée de 42 928 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux légal

Ils ont déposé le 22 décembre 2014 une déclaration préalable de division de ce terrain en vue de créer un lot à bâtir d'une superficie de 740 m².

, dont il était également le représentant légal.

A une somme de 2 900,18 euros et une somme nette correspondant à 4 548 euros de primes brutes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2020, ainsi qu'une somme de 1 300 euros sur le

de performance, le partage de responsabilité de 80 % et 20 % n'est pas justifié ; - la justification des primes perdues n'a pas été fournie lors de l'expertise ; - le lien entre ces pertes de prime

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Par suite, la commune de Rivière-Salée est fondée à soutenir que le maire pouvait légalement fonder son refus de permis de construire sur ce motif.

qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.

En cas de dépassement des seuils réglementaires, des modalités de fonctionnement réduit devront être adoptées.

Mme C, en sa qualité de représentante légale de la jeune A C D, a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cette décision.