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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée ne pouvait être valablement prise en l'absence de saisine du maire, l'abrogation de la décision de refus initiale n'ayant pas eu pour effet de le ressaisir
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; - le
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu de leur taille et de la réalisation de certains d'entre eux à partir de clichés pris dans de mauvaises conditions météorologiques, les photomontages
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; -l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement ; - le code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 181-17 du code de l’environnement : « Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
Yvelines (DDT) est engagée en sa qualité de conducteur d'opération, comme le propose l'expert ; elle a omis de le conseiller sur les suites à adopter après la remise du rapport de la société Socotec et a pris
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité faute d'être suffisamment motivé mais également pour avoir pris en compte des conclusions nouvelles relatives aux rayonnements ionisants
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
la responsabilité de l'Etat, en tant qu'employeur, ne peut être engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection
DCA_21NT02102_20230425
la responsabilité de l'Etat, en qualité d'employeur, ne peut être engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection
DCA_21NT02103_20230425
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
en charge par un véhicule médicalisé du SAMU ; - cette faute a privé Mme F... de la possibilité d’être prise en charge dans des conditions optimales s’agissant de l’arrêt cardio-respiratoire dont elle
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
Monamy, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de déclarer non avenu cet arrêt du 8 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet du Pas-de-Calais pris
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
l'existence du point d'eau que constituait la piscine de Mme D alors qu'il avait été informé du projet et invité à une réunion sur le sujet ; toute intervention doit nécessairement s'accompagner d'une prise
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
est présent sur la zone, et ne fait l'objet d'aucune mesure spécifique ; les mesures d'évitement et de réduction sont insuffisantes voire absentes concernant certaines espèces ; les dispositifs de détection
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
nouvelles en appel ; - la commune de Lillers a commis deux fautes qui l'exonèrent en partie de sa responsabilité, en raison d'une définition imprécise du programme des travaux et de l'absence de détection
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne pouvait, eu égard aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, se prononcer sur des listes ; - la décision de révocation a été prise
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Les requérants soutiennent que cette décision, qui a été prise malgré l'avis du 29 novembre 1969 soulignant la toxicité du chlordécone, est fautive.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
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