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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande tendant à organiser une enquête publique et à déclarer
2ème chambre
DCA_22PA03554_20240410
10 avril 2024
M. et Mme A, qui exercent l'activité de greffiers de tribunal de commerce ont souscrit une déclaration de revenus au titre de l'année 2018 faisant mention d'un bénéfice non commercial de 3 443 626 euros
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
Après que l’Eurométropole a procédé à sa déclaration de projet par une délibération du 29 septembre 2017, le préfet du Bas-Rhin a, par un arrêté du 13 novembre 2017, déclaré d’utilité publique les acquisitions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02214_20230517
17 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la SARL Générateur 9 n'a pas déposé de déclarations de résultats au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et n'a pas davantage déposé de déclarations de taxe sur
1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
Après avoir souscrit des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée, elle a formé, le 9 août 2017, une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de juillet
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
Pour remettre en cause le déficit foncier antérieur à 2014 déclaré par M.
7ème chambre
DCA_22PA01495_20230203
3 février 2023
B a déclaré cette adresse dans sa déclaration de revenus déposée en 2017 au titre des revenus 2016.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00533_20240313
13 mars 2024
dans un délai d'un mois et a mis à la charge de la commune de Gordes une somme de 1 500 euros à verser à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
La plus-value de cession taxable en résultant n'a été déclarée par l'intéressé que le 22 mai 2017, à l'occasion du dépôt de déclarations rectificatives pour 2015, pour un montant de 1 085 777 euros après
4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Nexter Systems a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
d'un délai d'un an à compter de la création du centre. ".
4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a, d'une part, déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Par un courrier du 8 décembre 2019, Mme B a sollicité la modification de sa déclaration, par la substitution de l'équidé non éligible par un autre équin de son exploitation.
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
L'administration n'a ainsi procédé à aucun contrôle de cohérence global entre l'ensemble des revenus déclarés par M.
5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
des impôts et à hauteur du déficit déclaré de 8 790 euros sur le fondement du 2° de cet article.
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
A C, alors même qu'il n'aurait pas été déclaré en tant que cadre par la société Distrifitte, n'était pas, au cours de ladite année, le seul maitre de l'affaire de cette société.
2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par M.
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 6.
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
Elle devait donc déclarer un montant de 296 101 euros, soit plus de 97 % de la taxe collectée au titre de ce mois. 8.
DCA_21NT01367_20221118
A n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire en tant que revendeur de métaux et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou à
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