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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
euros et rejeté le surplus de sa demande, d'autre part, a remis à sa charge, au titre de l'exercice clos en 2013, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés d'un montant de 1 237 euros en droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mars 2023, 13 décembre 2024 et 30 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Ganne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la commune d'Eguilles, représentée par Me Gouard-Robert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 du
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 3 mars 2022, Mme A, représentée par Me Arnaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ".
2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
D'une part, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoriale de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant
3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
A a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par une première demande, d'une part, l'annulation de la décision du 10 mars 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration
3ème Chambre
DCA_23NT01454_20231027
27 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme B D, représentée par Me Le Révérand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2023 en tant qu'il n'a pas
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille, par trois demandes distinctes,
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
de 2 520 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais liés au litige exposés par Mme A... et a rejeté le surplus des demandes
2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Isoroy devant le tribunal administratif de Caen.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
Procédure devant la cour : I.
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
du 5 octobre 2021 et lui a enjoint d’accorder l’agrément demandé, d’autre part, que la demande de M.
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 juillet 2021, le 1er avril 2022 et le 30 juin 2023, la société ABMI Ingénierie, représentée par Me Gabizon, demande à la cour
DCA_23LY00567_20231116
16 novembre 2023
sa demande (article 3).
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