Il n’est pas contesté que les prestations en lien avec l’obtention d’un bail emphytéotique, concernant une immobilisation non amortissable, ne sont pas éligibles par nature au crédit d’impôt litigieux

D serait bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie : 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, la société MMA IARD Assurances Mutuelles n'étant plus subrogée dans les droits de son assuré du fait de l'annulation par le présent arrêt du jugement attaqué en tant qu'il prononce sa condamnation

S'agissant des droits à pension : 5. Pour procéder à la reconstitution des droits à pension de M.

avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler le refus de faire droit à la demande d'indemnisation des

Saint-Claude à lui verser à titre de provision la somme de 5 389, 40 euros correspondant au montant de cinq factures émises entre le 8 novembre 2021 et le 4 février 2022 pour obtenir le paiement de prestations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Office d'Assurances Aériennes G. de Cugnax (OAACG) Holding venant aux droits de la société OAAGC a demandé au tribunal administratif

La caisse primaire d'assurances maladie de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement Toulouse Métropole et la société Axa France Iard à lui verser une

En revanche, alors même qu'une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat.

Compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse et

En deuxième lieu, les factures produites concernant des cotisations d'assurance ne permettent pas de déterminer les logements pour lesquels de tels frais ont été exposés.

La seule circonstance que le médecin désigné par l'assurance de M.

Par une ordonnance n° 2401606 du 19 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande.

Un mémoire présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a été enregistré le 7 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

pour la période du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2020, en tant que ce jugement porte sur les droits acquittés au titre de la période postérieure au 31 décembre 2017.

, qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai sont rejetées.

aux droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône doit dès lors être mise hors de cause ; - la caisse

En conséquence, l’intervention des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles n’est pas admise.