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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
A... a été examiné par un médecin expert agréé, qui a remis ses conclusions, dès le 8 septembre 2021, soit moins de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’accident de l’agent.
DCA_25TL01393_20260217
DCA_25TL01847_20260217
2ème Chambre
DCA_24VE00986_20250619
19 juin 2025
. / Au vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. / Le dossier est ensuite soumis au comité
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02420_20231121
21 novembre 2023
A cet égard, s'il est constant qu'aucune fiche de poste correspondante n'avait été établie dans le cadre de la réorganisation, cette circonstance n'est pas de nature à révéler une telle modification de
4ème chambre
DCA_20TL20337_20230119
19 janvier 2023
l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande de prime à la conversion, ainsi que la décision du 26 avril 2018 par laquelle la cheffe de secteur de la direction régionale Occitanie de cet établissement
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 à 2016 et des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux établies
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
Il soutient que la décision de transfert aux autorités autrichiennes : - est insuffisamment motivée ; - est illégale, dès lors qu'il n'est pas établi que l'Autriche ait donné son accord à sa reprise
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
Mme D est agréée en qualité d'assistante familiale depuis le 28 septembre 2000.
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
En outre, la requérante produit un tableau, établi par ce même service, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20240716
16 juillet 2024
Mme C a été recrutée par contrat conclu avec l'Institut de recherche pour le développement, établissement public d'Etat à caractère scientifique et technologique le 15 juillet 2002, et intégrée dans le
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
L'article 25 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics
DCA_24VE00053_20260217
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 15 juillet 2020, par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02062_20240110
10 janvier 2024
La consultation par l'administration du système Eurodac a permis d'établir que les empreintes décadactylaires de Mme C avaient été enregistrées en Croatie le 22 février 2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
pénitentiaire ; / 4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, par des visiteurs de prison agréés ou des personnes titulaires d'un permis de visite, après accord du chef de l'établissement
1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. (…) ». 3.
DCA_21VE01402_20230411
11 avril 2023
C a engagé pour le compte de la SAS SL Agro ; - la circonstance que le compte courant d'associé de M.
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
Par un jugement n° 1903717 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles l'a déchargée, en droits et pénalités, des rappels de TVA correspondant aux factures mentionnées au point 10 établies
8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
L’association Odelia en a fait application aux établissements qu’elle gère, dont l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Parc des Loges » au Creusot, par une décision unilatérale
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