En deuxième lieu, le tribunal a exposé avec une précision suffisante, au point 10 du jugement attaqué, les raisons pour lesquelles il a écarté le moyen tiré de l'irrégularité des modifications apportées

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article R. 123-11 du code de l'environnement doit être écarté.

les experts à 50 %, hormis 5 jours d'hospitalisation au taux de 100 %, compte tenu de nombreuses modifications du traitement, partiellement efficace, d'une hypersomnie, de cataplexies quotidiennes, de nuits

les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Les sociétés pétitionnaires ont par ailleurs proposé de prendre en charge la mise en place de haies pour atténuer les vues depuis les habitations les plus proches et les articles 5 des autorisations en

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier pour ce motif doit être écarté.

de cette présence à Mururoa, en particulier le samedi 18 juin 1991, notamment par la production d'un extrait du journal de navigation de l'Aviso Lv Lavallée ; au cours de ses séjours en Polynésie, 21 tirs

Par suite, le moyen tiré de l'absence de collaboration avec les communes ne peut qu'être écarté. 11.

Elles comportent également, pour les chiroptères, le bridage (mise en drapeau) de l'ensemble des cinq aérogénérateurs du 1er avril au 31 octobre toute la nuit lorsque la vitesse du vent est inférieure

Par une décision du 14 février 2020, la ministre des armées, en exécution du jugement du tribunal des pensions de Bordeaux du 23 novembre 2016 et de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux

C D, une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel.

constante ; - le tribunal a commis une erreur en indemnisant le besoin d’assistance M... une tierce personne à compter du jugement attaqué en fonction d’un taux quotidien dû au prorata du nombre de nuits

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en s'abstenant des fixer les prescriptions adéquates pour les éoliennes E1 et E2 doit être écarté. 7.

/ Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

articles publiés postérieurement à l’intervention en litige, se fondant sur des patients souffrant de pathologies différentes de celle de Mme H... ou sur un trop faible nombre de patients pour pouvoir en tirer

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique doit être écarté.

Mme D s'est plainte très rapidement après l'intervention, de violentes douleurs abdominales, l'infirmière ayant noté à 18h " douleurs abdo +++, crie, se tord dans son lit " puis évalué, au cours de la nuit

Au regard d'une suspicion tumorale, il a alors subi dans la nuit du 3 au 4 juin une opération par voie antérieure pour ostéosynthèse C3-C5 avec un greffon en ciment gentamycine.

Elles font valoir que : - la fin de non-recevoir, soulevée en première instance par le CHU et tirée du défaut de capacité à agir de B D doit être écartée, l'UDAF de Maine-et-Loire ayant été désignée