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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) El Amen a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01461_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

engager la responsabilité de l’Etat, compte tenu du comportement inapproprié de l’intimée par rapport à son expérience et à son niveau de responsabilité, aucune mesure la concernant n’ayant excédé les limites

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

, que les plans d'occupation des salles de formation et les emplois du temps des formateurs, à l'exclusion des autres documents produits par la société requérante, et notamment des feuilles d'émargement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00677_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

F la présente requête, Mme D demande la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03398_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un arrêt n° 18LY03504 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la métropole de Lyon contre ce jugement en tant qu'il annule la délibération n° 2016-1014

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 avril et 8 juin 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) J.-C. Mechy et S.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02204_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il a également fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cadre desquelles il a été convoqué devant la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire par un courrier daté

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

(TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016, des compléments de taxe d'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02504_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article R. 611-7 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03027_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

" fort, et que la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt augmente le risque d'incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la sécurité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00341_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

administratif de Lille d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03029_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Jiac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'aucun avis de vérification portant sur les bénéfices non commerciaux ; - la proposition de rectification du 29 juillet 2016 a été irrégulièrement notifiée ; - c'est à tort que le service n'a formulé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01934_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que les conclusions tendant à l’annulation des décisions prononçant l’expulsion de l’appelant de l’école et fixant le terme de sa scolarité sont irrecevables, dès lors qu’elles sont dirigées

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02489_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est constant que le supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à la charge de la requérante résulte exclusivement de la réintégration des charges mentionnées au point 4 dont

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

souscrit au cours de l'année 2011, pour un montant de 16 760 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Angèle, créée par les associés de la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

souscrit, au cours de l'année 2011 et pour un montant de 20 950 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Miami, créée par les associés de la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

souscrit au cours de l'année 2011, pour un montant de 167 600 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Ohio, créée par les associés de la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00592_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de 3 jours le 26 juin 2015. Par lettre du 31 juillet 2015, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01043_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) GID Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits

Source officielle

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