Par un jugement rendu le 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande.

d'avril 2016 ; elle n'a pas été destinataire de la lettre du mois de novembre 2016 ; - le fait de ne pas avoir poursuivi la déchéance en 2012 s'assimile à une décision d'acceptation de son projet dont

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, respectivement enregistrées sous les n°s 2201363 et 2201364, M.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Elle a enfin demandé à ce tribunal, sous le n° 2300545, d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2022 la mettant en demeure dans un délai de deux mois, d’une part, de régulariser

deuxième période probatoire.

Elle soutient que : -le maître d'ouvrage a manqué à ses obligations de contrôle et de direction du marché ; les travaux ont été ajournés moins de deux mois après le démarrage des travaux en raison de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Si elle fait valoir que deux sœurs résident en France, l'une ayant la nationalité française, l'autre possédant un certificat de résidence de dix ans, elle n'apporte aucun élément sur la nature et l'intensité

poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président. (…)

La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l’absence d

Il fait valoir que : – les conclusions tendant à l’annulation du courrier du 12 juillet 2023 sont irrecevables, faute d’être dirigées contre un acte décisoire ; la requérante ne produit aucune décision

Au mois d'août 2017, Mme A s'est rendue aux Etats-Unis pour y poursuivre ses études. A son retour en France, le 16 février 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A n'a pas fait l'objet de poursuites pénales pour ces faits, mais d'un avis de classement par le procureur de la République à la suite d'une notification d'un " rappel solennel à l'auteur des faits que

I tendant à leur relaxe aux fins de poursuites.

I tendant à leur relaxe aux fins de poursuites.

suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration