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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DCA_24PA00878_20240702
2 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
/L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
Par une décision du 8 juillet 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à l'employeur l'autorisation de licencier M. C pour faute.
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
En revanche, il n'appartient pas à l'autorité administrative de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle
DCA_21LY02365_20230921
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