Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît le 5 de

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 7.

En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a considéré que M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas motivé dans sa réponse aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation en fait de la décision attaquée et du défaut d'examen

d’une juridiction étrangère.

En premier lieu, la décision en litige, qui porte sur une demande de titre en qualité d'étranger malade, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est suffisamment

Le tribunal administratif de Nîmes a indiqué, au point 2 de son jugement, que les décisions contestées du préfet de Vaucluse visent les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

attaquées.

Dès lors, aucune décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir n’a pu naître du silence gardé par l’administration.

En premier lieu, il ne ressort pas des décisions attaquées que le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen sérieux de la situation C et Mme A. 3.

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable à l'étranger détenu par l'article L. 614-15 : " Lorsque la décision portant obligation

Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant

La simple allégation de vol de son passeport en 1992 ne permet pas d'établir qu'elle ne pouvait faire enregistrer sa domiciliation à Moscou au cours de ses vingt-quatre années de résidence alléguées.

Par décision du 22 février 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Enfin, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle aurait nécessairement pour conséquence de renvoyer M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance du délai de prévenance : 2.