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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
A D, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
de Pau d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de Sainte-Mère a délivré un permis d'aménager à la société civile immobilière (SCI) des Champs en vue de créer un lotissement de six lots
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
A E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
La SARL MCI ayant refusé ce redressement, le rehaussement a été confirmé par lettre modèle n° 3926 du 9 novembre 2016.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
Le projet de plan a été arrêté par délibération du 16 mai 2019 puis délibération du 13 août 2019, adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, et a été soumis à enquête publique, qui s'est déroulée
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors qu’elle exploite un magasin Carrefour, à dominante alimentaire, sur le territoire de la commune de Soyaux, dans la zone de chalandise du projet ;
1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
le garage de leur habitation.
4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
B F et, d'autre part, l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Combaillaux a accordé ce permis de construire pour l'implantation de trois maisons d'habitation.
DCA_22BX01222_20240702
2 juillet 2024
Mme C A a déposé une déclaration préalable auprès de la commune de Saintes en vue du remplacement de trois fenêtres et une porte-fenêtre de son habitation située 86 rue de l'arc de triomphe, au sein du
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
Compte tenu de ce qui a été dit aux points 15 à 26 et dès lors que l'absence de consommation économe de l'espace en matière de stationnement relevée au point 17 ne saurait, dans les circonstances de l'espèce
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
M. et Mme A font appel du jugement en date du 1er décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
olfactives dès lors que les boxes de leur propre exploitation sont implantés à quelques mètres seulement de leur habitation, il n'en demeure pas moins que les conditions de jouissance de leur logement
DCA_22BX00516_20240305
5 mars 2024
Par un jugement n° 2003191 du 1er février 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 15 septembre 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune d'Angoulême sur la liste des communes reconnues en état de catastrophe
DCA_22BX00517_20240305
Par un jugement n° 2003161 du 1er février 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 15 septembre 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune de Saint-Michel sur la liste des communes reconnues en état de
DCA_22BX00518_20240305
Par un jugement n° 2003160 du 1er février 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 15 septembre 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune de Ruelle-sur-Touvre sur la liste des communes reconnues en état
DCA_22BX00519_20240305
Par un jugement n° 2003164 du 1er février 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 15 septembre 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune de La Couronne sur la liste des communes reconnues en état de
DCA_22BX00520_20240305
Par un jugement n° 2003165 du 1er février 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 15 septembre 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune de Linars sur la liste des communes reconnues en état de catastrophe
DCA_22BX02117_20240305
Par un jugement n° 2002236 du 28 juin 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 17 juin 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune de de Cherveux sur la liste des communes reconnues en état de catastrophe
DCA_22BX02120_20240305
Par un jugement n° 2003162 du 14 juin 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 15 septembre 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune de de Cognac sur la liste des communes reconnues en état de catastrophe
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