Par courrier du 24 mars 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Par courrier du 26 novembre 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer pour permettre

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.

Par une communication faite aux parties le 26 avril 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour a informé les parties qu'elle était susceptible de soulever

F..., représentés par la Selas CCMC Avocats, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 novembre 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel le maire de Chambéry a délivré

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce rehaussement, notifié par deux propositions de rectification datées respectivement des 19 décembre 2013 et 30 octobre 2014, a été assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général

préfectoral méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté préfectoral méconnait les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement en ce que l'arrêté

Au titre de l'article 238 A du code général des impôts : " () les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables

-15 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Ne constituant pas une sanction au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la notification d'intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable n'est dès

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C B a été désigné, par le mandataire des requérants, Me Le Derf-Daniel, comme représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à intervenir. Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 21 janvier 2020 aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire préalable doit être écarté comme inopérant. 7.