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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris s’est fondé sur l’irrégularité de la procédure d’imposition pour prononcer la décharge sollicitée par la société Sear
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01319_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il a, par un premier jugement du 16 septembre 2019, sursis à statuer aux fins de permettre au pétitionnaire d'obtenir un permis modificatif régularisant les irrégularités relevées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, à défaut de viser le décret du 6 décembre 2012 ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, compte tenu de la contradiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00006_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement est entaché d’irrégularité en ce qu’il n’est pas suffisamment motivé ; – la décision de refus opposée à Mme A..., au motif que la qualité de nue-propriétaire du bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Eu égard aux graves irrégularités privant la comptabilité de toute valeur probante dont la matérialité n'est pas contestée, l'administration disposait du délai de six mois prévu au 4° du II de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03035_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02377_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : Sur la décision de refus d'admission au séjour : - elle est entachée d'irrégularité du fait de l'irrégularité de l'avis rendu par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04367_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
aux rehaussements notifiés au titre des bénéfices non commerciaux saint-martinois, d'un montant total de 4 858 euros ; - c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il se fonde sur le fait que la carte de résident du 20 août 2021 délivrée par les autorités espagnoles ne porte pas la mention
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00298_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01825_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : le jugement est entaché d’une irrégularité au regard de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, dès lors que le tribunal ne leur a communiqué aucun des deux mémoires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01996_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A n'avait pas intérêt à agir ; - le droit des élus n'a pas été méconnu et en tout état de cause, l'irrégularité n'a ni eu une influence sur le sens de la décision prise, ni privé les intéressés d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02094_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
le 28 décembre 2017 du silence conservé par la maire de Chaintreaux sur sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière et à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'irrégularités
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03520_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04253_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
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